CAMCA rapport annuel 2015

R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 5

Concepteur de solutions d’assurance

Comptes Annuels Notes annexes aux comptes annuels

2.4. VALEURS DE RÉALISATION ET PROVISIONS

L’évaluation des placements (hors titres à revenus fixes) détenus par les sociétés d’assurance françaises est réglementée par l’article R. 332-20 du Code des Assurances et fait l’objet d’une double évaluation : - Lorsque leur valeur unitaire de réalisation est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation durable est constituée pour la totalité de la moins-value latente ; - Lorsque leur valeur globale de réalisation est inférieure à la valeur comptable, une provision pour risque d’exigibilité est constituée. Au 31 décembre 2015, aucune provision n’a été constituée à ce titre. La valeur de réalisation correspond au cours de bourse ou à la valeur vénale pour les titres non cotés. La valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés civiles immobilières est déterminée sur la base d’expertises quinquennales effectuées par un expert agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Entre deux expertises, la valeur fait l’objet d’une estimation annuelle par un même expert. 3 | PARTS DES CESSIONNAIRES ET RÉTROCESSIONNAIRES DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES Trois natures de provisions sont comptabilisées sous cette rubrique : - les cotisations émises font l’objet de cessions aux réassureurs. Figure ici le montant des cotisations cédées relatives aux primes non acquises de l’exercice ; - les provisions pour sinistres à payer qui figurent au passif du bilan sont évaluées pour leur montant brut. La part des réassureurs (cessionnaires) dans ces sinistres est inscrite à l’actif sous cet intitulé ; - les provisions pour participations aux bénéfices cédées.

4 | AUTRES ACTIFS

4.1. ACTIFS CORPORELS D’EXPLOITATION

Figurent sous cette rubrique les immobilisations d’exploitation : matériel de bureau et informatique, matériel de transport, mobilier et agencements des locaux d’exploitation. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire. Les taux d’amortissement pratiqués sont les suivants :

Mobilier de bureau

10 %

mode linéaire

Matériel de bureau

20 %

mode linéaire

Matériel informatique

33,33 %

mode linéaire

Matériel de transport

20 %

mode linéaire

Agencements

10 %

mode linéaire

Se trouvent également rapportés à cette rubrique les «Dépôts et cautionnements versés » liés à l’exploitation.

4.2. COMPTES COURANTS ET CAISSES

Est présenté ici le montant net des avoirs en banque.

5 | COMPTE DE RÉGULARISATION ACTIF

5.1. INTÉRÊTS ET LOYERS ACQUIS NON ÉCHUS

Sous cette rubrique figurent uniquement les intérêts courus non échus sur les valeurs mobilières de placement.

5.2. FRAIS D’ACQUISITION REPORTÉS

Le montant indiqué sur cette ligne représente les commissions dues au titre des primes reportées dont le montant figure au passif du bilan sur la ligne provision pour primes non acquises.

5.3. AUTRES COMPTES DE RÉGULARISATION

Est portée ici la différence de prix de remboursement des obligations.

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