Assurés et bénéficiaires - le guide

ASSURÉS & BÉNÉFICIAIRES

LE GUIDE L’assureur, partenaire des bénéficiaires 3

C. SYNTHÈSE

2.

DATE DU DÉCÈS DE L’ADHÉRENT ASSURÉ DU CONTRAT 1.

DATE DE CONNAISSANCE DU DÉCÈS PAR LA COMPAGNIE D’ASSURANCES

5.

3.

Les fonds des contrats non réglés sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations 10 ANS APRÈS LA CONNAISSANCE DU DÉCÈS

À L’ISSUE D’ UN DÉLAI TOTAL DE 30 ANS APRÈS LA CONNAISSANCE DU DÉCÈS

4.

L es fonds des contrats non réglés deviennent la propriété de l’État

PENDANT 20 ANS La Caisse des Dépôts et Consignations conserve les fonds

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