Assurés et bénéficiaires - le guide

ASSURÉS & BÉNÉFICIAIRES

LE GUIDE L’assureur, partenaire des bénéficiaires 3

B. QUE SE PASSE-T-IL SI LES BÉNÉFICIAIRES NE SONT PAS RETROUVÉS ?

La loi fixe de façon très précise les obligations des assureurs et définit ce qu’il advient des contrats d’assurance-vie si les fonds n’ont pas pu être versés au(x) bénéficiaire(s). 10 ans après la date de connaissance du décès par l’assureur, les contrats non réglés sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).  Pendant 20 ans les bénéficiaires peuvent se mani- fester auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour percevoir les capitaux.

À l’issue d’un délai total de 30 ans après la date de connaissance du décès : les fonds des contrats non réglés deviennent la propriété de l’Etat.

Bon à savoir Dans un souci de transparence, la Caisse des Dépôts et Consignations publie périodiquement la liste des contrats d’assurance-vie non réglés dont les fonds lui sont transférés afin que les bénéficiaires puissent se manifester.

LE SERVICE EN LIGNE CICLADE, POUR RECHERCHER LES ASSURANCES-VIE ET LES COMPTES INACTIFS TRANSFÉRÉS À LA CAISSE DES DÉPÔTS

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