Assurés et bénéficiaires - le guide

ASSURÉS & BÉNÉFICIAIRES

LE GUIDE Que faire si vous êtes bénéficiaire d’un contrat dont l’adhérent-assuré est décédé ? 2

D. LES FORMALITÉS FISCALES

Remplir une attestation sur l’honneur au titre de l’article 990i du Code général des impôts sur l’utilisation de l’abattement de 152 500 euros. L’assureur verse à chacun la somme qui lui est due dans un délai d’un mois, lorsque tous les justificatifs nécessaires au paiement du capital décès lui ont été fournis et que les formalités fiscales ont été accomplies. Bon à savoir Toutes les prestations décès ne supportent pas la fiscalité. Cela dépend notamment du montant de la prestation, de l’âge du souscripteur et de la date de souscription.

En fonction de la fiscalité applicable au contrat, vous devrez effectuer les démarches suivantes pour bénéficier du versement du capital décès : RemplirunformulaireCerfan°2705-A- déclaration partielle de succession, pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre de l’article 757 B du Code général des impôts. L’administration délivre un certificat d’acquittement ou de non exigibilité des droits (certificat 2738). Ce document est le préalable nécessaire et obligatoire pour que l’assureur se libère des sommes revenant aux bénéficiaires.

FORMULAIRE CERFA N°2705-A DE DÉCLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION + NOTICE EXPLICATIVE ATTESTATION SUR L’HONNEUR AU TITRE DE L’ARTICLE 990I + NOTICE EXPLICATIVE

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