Assurés et bénéficiaires - le guide

ASSURÉS & BÉNÉFICIAIRES

LE GUIDE Que faire si vous êtes bénéficiaire d’un contrat dont l’adhérent-assuré est décédé ? 2

EXEMPLE

Versement du 02/01/1997 à l’âge de 68 ans

Versement du 10/12/1998 à l’âge de 69 ans

Versement du 25/01/1999 à l’âge de 70 ans

Monsieur Antony a souscrit un contrat d’assurance-vie

Montant du versement

le 2 janvier 1997 à l’âge de 68 ans. La clause bénéficiaire est rédigée comme suit : « Jeanne D., à défaut mes héritiers » Il décède en 2012, à l’âge de 83 ans. Le montant du capital décès s’élève à 288 388 euros . Pour définir la fiscalité applicable aux sommes perçues par Jeanne D., il faut en reconstituer l’historique et revenir sur les dates de versement des primes et l’âge du souscripteur au moment où il verse les primes.

10 000 euros

130 000 euros

100 000 euros

Plus-values

+ 4 888 euros

+ 35 500 euros

+ 8 000 euros Exonérées

Montant global du versement au jour du décès

= 14 888 euros

= 165 500 euros

= 108 000 euros

Abattement

- 152 500 euros

- 30 500 euros

= 13 000 euros (165 500 - 152 500 euros)

= 69 500 euros (100 000 - 30 500 euros)

Assiette fiscale

Taxe 20%

20 %

2 600 euros (13 000 x 20 %)

69 500 euros Assiette des droits de mutation à titre gratuit.

Soit

Exonération totale

Montant de la taxe qui sera prélevée par l’assureur et reversée à l’État.

Le capital net versé au bénéficiaire du contrat sera de 285 788 euros (288 388 – 2 600).

Sur cette somme, 69 500 euros seront soumis aux droits de mutation en fonction du lien de parenté entre Monsieur Antony et Jeanne D.

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