Assurés et bénéficiaires - le guide

ASSURÉS & BÉNÉFICIAIRES

LE GUIDE Que faire si vous êtes bénéficiaire d’un contrat dont l’adhérent-assuré est décédé ? 2

Contrats souscrits avant le 13/10/1998

TABLEAU RÉCAPITULATIF

DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

PRIMES VERSÉES AVANT LE 13 OCT. 1998

PRIMES VERSÉES À COMPTER DU 13 OCT. 1998

Contrat souscrit avant 20 novembre 1991

Exonération

Application de la taxe quel que soit l’âge de l’assuré au moment du versement des primes ou cotisations Taxation du capital décès correspondant aux primes (voir p.19)

Contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991 : - primes ou cotisations versées avant le 70 e anniversaire de l’assuré.

Exonération

Droits de mutation sur la fraction des primes ou cotisations qui excèdent 30 500 euros.

Droits de mutation sur la fraction des primes ou cotisations qui excèdent 30 500 euros.

- primes ou cotisations versées après le 70 e anniversaire de l’assuré.

Bon à savoir Depuis août 2007, le conjoint marié ou pacsé (voire le frère ou la sœur, dans certaines situations très précises) du titulaire du contrat, bénéficie désormais d’une exonération complète. Cette règle s’applique que les versements aient été effectués avant ou après 70 ans et quel que soit l’âge du contrat.

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